Le fond de solidarité pour le logement

Vos recours en cas d'impayés:

si vous êtes locataire et que vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer, recherchez le plus tôt possible une solution amiable avec votre bailleur.

Fonds de solidarité logement (FSL)

Si vous ne disposez pas de ressources suffisantes pour faire face à vos dettes, le Fonds de solidarité logement (FSL) pourra vous accorder une aide. Celle-ci sera directement versée au bailleur qui la déduira du montant de la dette.

La démarche à suivre

En cas de surendettement, saisissez la commission départementale de surendettement en vue de trouver un accord amiable avec votre bailleur sur le report ou l'échelonnement du paiement des arriérés de loyer.

En cas d'échec

Si aucune solution amiable n'est trouvée, la commission départementale de surendettement peut, à votre demande, et après avoir analysé la situation, recommander le report ou l'échelonnement des arriérés de loyer. Dans un délai de 15 jours, la commission transmet au juge de l'exécution les mesures qu'elle recommande. Si aucune contestation n'est formulée par le bailleur, le juge rend les recommandations exécutoires. Où s'adresser ? Il existe un FSL dans chaque département. Le locataire peut se renseigner auprès de sa CAF (www.caf.fr), de l'ADIL ou au siège départemental de la Banque de France.