Aide fiscale à l'investissement locatif
De Périssol à Besson:
si vous investissez dans un logement que vous envisagez de louer pendant neuf ans minimum, vous pouvez bénéficier de déductions fiscales sur votre revenu global
.
Le dispositif Périssol
Le dispositif concerne les biens acquis avant le 1er septembre 1999 ou en état futur d'achèvement (VEFA), dont l'autorisation de permis de construire a été délivrée avant le 1er janvier 1999. Destinés à être loués, ces logements neufs ou assimilés doivent être livrés avant le 1er janvier 2001.
Les avantages de la loi
Grâce à la loi Périssol, vous pouvez pratiquer un amortissement de votre bien au taux de 10 % pendant les quatre premières années et de 2 % pendant les vingt années suivantes. Le déficit foncier reportable sur vos revenus globaux est limité à 15 000 €. La déduction forfaitaire est abaissée à 6 % au lieu de 14 % dans le droit commun.
Besson prend le relais
Depuis le 1er janvier 1999, si vous investissez dans un logement neuf à usage locatif (engagement de neuf ans minimum), vous pouvez pratiquer une déduction sur votre revenu global sous forme d'amortissement. Si vous envisagez d'acquérir un logement ancien (engagement de location de six ans minimum), vous pouvez bénéficier d'un taux de déduction forfaitaire majorée.
Les atouts du dipositif Besson
Pour les logements neufs, vous pourrez pratiquer un amortissement de votre bien au taux de 8 % les cinq premières années et de 2,5 % pendant les quatre à dix années suivantes. Sur neuf ans, vous amortissez ainsi 50 % du bien. Au-delà, le taux applicable est de 2,5 % par période de trois années, reconductible deux fois. Le déficit foncier reportable sur vos revenus globaux est plafonné à 10 000 €. L'abattement forfaitaire sur les revenus locatifs est de 6 %. Pour les logements anciens, le taux de réduction est porté à 25 % au lieu de 14 % dans le droit commun.
Le principe de l'amortissement procure un avantage fiscal substantiel. L'intérêt diminue lorsque la tranche marginale du contribuable se situe en dessous de 33 %.
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